Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

Article 1/ Dispositions générales

- Les dispositions générales définies à l’article 1 s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés par El Ikama.

- Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre El Ikama (désigné par « le mandataire » ou « le prestataire ») et ses clients (désigné par « le mandant » ou « le client ») dans le cadre de ses activités de service et de transaction en immobilier.

- Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant de s’engager avec El Ikama. Elles s’appliquent sans réserve ni restriction.

- Les ventes sont régis par la loi Tunisiennes et obligatoiremement rédigé par un avocat ou un notaire enregistré dans les registre de l'odre des notaires Tunisien.

 Article 2/ Conditions générales de vente du service Transaction

Les conditions définies ci-après s’appliquent dans le cadre spécifique de notre service de Transaction et sont complémentaires aux dispositions générales précisées à l’article 1.

2.1 Conditions concernant le Client/Mandant

En conséquence de la signature d’un mandat de vente, le Client :

  • Déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de vente non expiré ou dénoncé.

  • S'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le mandat confié à El Ikama par courrier en recommandé en respectant un préavis de quinze jours.

  • S'engage à produire toute pièce justificative de propriété demandée par El Ikama en tant que mandataire et à l'informer de toute modification concernant le bien et/ou le propriétaire. Le Client certifie par ailleurs que les documents fournis sont réels et authentiques.

  • Donne à El Ikama tous pouvoirs pour réclamer toute pièce utile auprès de toute personne privée ou publique, notamment le certificat d'urbanisme.

  • Pourra exercer son droit d'accès et de rectification conformément à la loi de la propriété Tunisienne.

  • Autorise expressément le mandataire El Ikama à : 

  • Saisir l'ensemble des informations contenu dans le mandat sur fichier informatique

  • Faire tout ce qu'il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance aux frais du mandataire.

  • Indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés au mandat à toute personne qu'il jugera utile de le faire. A cet effet, le Client s'oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant toute la durée du mandat confié.

  • Substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu'il jugera opportun en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens désignés au mandat de vente.

  • Autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l'accomplissement des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur. Le mandataire pourra, en outre, en cas d'exercice du droit de préemption, négocier et conclure avec le préempteur bénéficiaire de ce droit ; le Client conserve la faculté d'accepter ou non le prix finalement obtenu par le mandataire.

  • S'oblige à ratifier la vente avec l'acquéreur présenté par le mandataire aux prix, charges et conditions du mandat confié.

La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue, constatée par acte authentique, et après que toutes les conditions suspensives aient été levées.

Le Client s'interdit de traiter directement pendant le cours du mandat et dans les 12 mois suivant l'expiration ou la réalisation de celui-ci avec un acheteur à qui le bien aura été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du Client dont le montant serait égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au mandat de vente.

En cas d'exercice d'un droit de substitution ou de préemption, la rémunération stipulée ci-dessus sera due par le Client.

Si le Client vend sans intervention du mandataire, ce dernier n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le Client s'oblige à l'en informer sans délai, par lettre recommandée, en lui précisant le nom de l’acquéreur. A défaut, le Client en supporterait les conséquences, notamment au cas où le mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur.

Dans le cadre de la signature d’un mandat de vente exclusif, le Client ne peut vendre sans l’intervention du mandataire pendant sa durée et s’oblige dans le cas contraire au règlement à sa charge d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à la rémunération toutes taxes comprises prévue au mandat de vente.

La souscription par le Client au « Service Switch Achat/Revente » fait l’objet d’un contrat distinct annexé en complément au mandat établi.

2.2 Conditions concernant le Mandataire / El Ikama

En conséquence de la signature d’un mandat de vente, le mandataire El Ikama :

  • Entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission.

  • Ne pourra, en aucun cas, être considéré comme juridiquement responsable du bien à vendre, sa mission étant essentiellement de rechercher un acquéreur. En conséquence, il appartiendra au Client vendeur de prendre toutes les dispositions jusqu'à la vente, afin d’assurer la bonne conservation de son bien et de souscrire toute assurance nécessaire.

En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui du domicile du mandataire.

 

Article 3/ Conditions générales de vente du service de Chasseur immobilier

Les conditions définies ci-après s’appliquent dans le cadre spécifique de notre service de Chasseur immobilier et sont complémentaires aux dispositions générales précisées à l’article 1.

3.1 Obligations concernant le Client/Mandant

En conséquence de la signature d’un mandat de recherche, le Client :

  • Déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche non expiré ou dénoncé.

  • S'interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat par courrier en recommandé en respectant un préavis de quinze jours.

La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue, constatée par acte authentique, et après que toutes les conditions suspensives aient été levées.

Le Client s'interdit de traiter directement pendant le cours du mandat et dans les 12 mois suivant l'expiration ou la réalisation de celui-ci avec un vendeur dont le bien aura été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, El Ikama aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du Client dont le montant serait égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au mandat de vente.

Dans le cadre de la signature d’un mandat de recherche exclusif, le Client ne peut acheter sans l’intervention du mandataire pendant sa durée et s’oblige dans le cas contraire au règlement à sa charge d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à la rémunération toutes taxes comprises prévue au mandat de recherche.

La souscription par le Client du « Service Switch Achat/Revente » fait l’objet d’un contrat distinct annexé en complément au mandat établi.

3.2 Conditions concernant le Mandataire/El Ikama

En conséquence de la signature d’un mandat de recherche, le mandataire El Ikama :

  • Entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu'il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission. Cette dernière fait l’objet d’un cahier des charges porté au mandat et précisant la description du bien recherché, les moyens mis en œuvre, la durée et la rémunération prévus.

  • Rendra compte de son activité au Client aussi régulièrement que possible pour un accompagnement jusqu’à la signature de l’acte de vente.

En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui du domicile du mandataire.

 

Article 4/ Conditions générales de vente des prestations de Coaching en vente ou acquisition directe

Les conditions définies ci-après s’appliquent dans le cadre spécifique de notre prestation de Coaching en vente ou acquisition directe et de façon complémentaire aux dispositions générales précisées à l’article 1.

4.1 Nature des prestations de service

El Ikama s’engage en tant que prestataire à conseiller individuellement le Client pendant la durée de réalisation de la prestation, exécutée par défaut sans service d’accompagnement. Un suivi spécifique peut cependant être défini avec le CLIENT sur option, jusqu’à réalisation de la vente ou l’acquisition du bien selon la durée de suivi souhaitée.

Les prestations de Coaching en vente ou acquisition immobilière s’adressent au Client vendeur ou acquéreur d’un bien immobilier ayant choisi un mode d’accompagnement et d’assistance appropriés à sa situation et conformes à son souhait de rester pleinement acteur de sa démarche de vente ou d’achat, tout en étant conseillé de manière individuelle. Le Client confie au Prestataire une mission consistant à fournir les moyens précisés et demandés par le Client, lui permettant de réaliser la venteou l’acquisition de son bien immobilier.

La diffusion d’annonces immobilières pour le bien immobilier du Client vendeur sur tout support autre que www.immo-tilliet.fr résulte du choix entier du Client et les coûts comme la gestion engendrés resteront à sa seule charge.

4.2 Conclusion du contrat et rétractation

El Ikama intervient sur demande expresse du Client.

Il n’existe aucune obligation d’achat et le client reste libre d’accepter ou non le devis proposé.

La commande sera considérée comme confirmée par le Client après signature du devis et versement d’un acompte de 50% du prix du forfait commandé.A défaut de réception du paiement dans un délai de cinq jours à l’issue du délai de rétractation accordé au Client, El Ikama se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation et d’annuler le devis.

Le Client peut néanmoins, sous sa seule responsabilitéprisepar le versement préalable d’un acompte initial, demander expressément au Prestataire de débuter l’exécution des prestationspendant le délai de rétractation.En cas de rétractation ultérieure, le Prestataire conservera l’acompte versé à titre de dédommagement et pourra également exiger du Clientle paiementd’une sommeéquivalente aux prestations qui auront été initiées ou réalisées jusqu'à la date de notification de son désistement, par rapport à l'ensemble des prestations prévues sur devis etdéduction faite de l’acompte initial.

La signature du devis par le Client implique son adhésion pleine et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.3 Prix

Les prix des seules articles en vente, soit les appartememant et sugeté à uen négociation et une accétations des deux contractants. Le contract est enregistré dans le bureau du receveur des finances au frais de l'acheteur. 

4.4 Force majeure

La responsabilité de El Ikama ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux jours, défaillance du matériel informatique, défaillance du fournisseur internet, absence de longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception et à en apporter la preuve.

La partie défaillante fera tous ces efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Les délais prévus pour l’exécution des prestations seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous montants dus, fixés à partir de la date de signature du présent contrat jusqu’à la date de notification de résiliation et proportionnellement aux prestations fournies au Client jusqu'au moment de la notification de sa rétractation du contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le devis.

4.5 Obligations et confidentialité

Le Prestataire El Ikama respectera la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le Client, ne divulguera aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ce dernier et lui restituera tout document fourni à la fin de la mission.

Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du devis, ou s'il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen et non de résultat.

Les clauses contractuelles établies entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le Client s’engage à faciliter autant que possible la tâche du Prestataire en se montrant directement disponible, actif et spontané à cette fin. Le Prestataire pourra avoir un accès libre dans les meilleurs délais à toute information ou document en possession du Client qu’il jugera utile ou nécessaire à la réalisation de la mission. Le Client certifie par ailleurs que ces documents ou informations sont réels et authentiques.

De plus, afin de réaliser la mission, le Client vendeur d’un bien immobilier autorise El Ikama à publier ses coordonnées personnelles ainsi que les photos, descriptifs et adresse du bien nécessaires à la diffusion sur le site www.el-ikama.com et sur les autres supports ou sites d’annonces.Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations devant être divulguées afin d’effectuer les formalités prescrites par la loi.

4.6 Propriété des résultats et documents

De convention expresse, les documents de rapports, d’études, d’annonces ou de descriptifs liés au bien immobilier à vendre et communiqués pourront être conservés par le Client, à compter du paiement intégral de la prestation.

Le Prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des informations personnelles dont il s'agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.

Néanmoins, les droits de propriété intellectuelle et d’exploitation de tous rapports, études, descriptifs, dessins, images, plans, documents, modèles, méthodologie, matériels ou autres émanant du Prestataire et réalisés en vue de la fourniture des services au Client demeurent entièrement détenus par le Prestataire, à l’exception d’un droit de détention à titre strictement personnel et privé attribué au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation, commercialisation, adaptation, traduction ou toute autre forme d’utilisation de quelque sorte et sur quelque support que ce soit de ces documents et outils, y compris après le terme du présent contrat, sans avoir obtenu l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

4.7 Responsabilité

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

La responsabilité de El Ikama ne pourra pas être engagée pour :

  • Toute perte de bénéfices, de demandes ou de trouble commercial que le client subirait ainsi que toute demande ou réclamation formulée contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

  • Tout dommage matériel pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels ou mobiliers du Client.

  • Tout dommage survenu aux fichiers, matériels ou documents que le Prestataire aurait confié au Client.

  • Tout préjudice que subirait le Client qui n'est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du Prestataire.

  • Une défaillance des services annexes de El Ikama réalisés par des prestataires externes (conception du panneau ou autre).

  • Les avis techniques de base sur le bienet l’étude concurrentielle.

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.

  • Un retard généré par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

  • Toute information cachée, invisible à l’œil nu ou tout vice caché de quelque nature qu’il soit.

  • La réalisation du mesurage du bien ou du plan intérieur qui sont destinés à aider le Client dans son évaluation, sa communication ou sa visite du bien et ne font l’objet d’aucune certification quelconque. Ils sont donc fournis à titre purement indicatif avec une vocation publicitaire afin d’apporter uniquement un aperçu général des volumes y facilitant la projection. L'ameublement proposé dans le plan intérieur vise à donner une interprétation libre de l'occupation des espaces, et peut ne pas correspondre avec les éléments réellement présents. Ce dernier ne revêt à ce titre aucune valeur contractuelle.

- Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au devis, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour le service fourni par le prestataire jusqu’à la date de la réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

4.8 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat et les opérations de prestations de services qui en découlent sont régies par le droit tunisien. Le seul tribunal compétent sera celui du domicile du mandataire.

En cas de litige, les parties s’obligeront à rechercher une solution amiable avant de recourir à toute autre mesure de sauvegarde de leurs intérêts.

4.9 Acceptation du client

Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Article 5/ Médiation de la consommation

En cas de différend avec la société El Ikama, il conviendra pour le mandant ou le bénéficiaire de la prestation de service de nous adresser dans un premier temps une réclamation écrite et motivée à : El Ikama - Route de Gabès Km 1.5, Sfax, Tunis 1016.
Si la réponse apportée n'est pas jugée satisfaisante ou ne lui est pas communiquée dans un délai de 60 jours à cette suite, et s'il est un "consommateur" au sens de l'article liminaire du code de la consommation, le mandant ou le bénéficiaire de la prestation de service est informé qu'il peut saisir le médiateur de la consommation désigné par El Ikama, soit par voie électronique à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , soit par voie postale à l'attention de El-Ikama - Route de Gabès Km 1.5, Sfax, Tunis 1016.

 

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